Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1016 du 30 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043891695
Texte parentLEGITEXT000043891682
Référencearticle 2 du décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 20 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « le 24 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au IV de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « avant le 24 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au IV de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » et les mots : « s'ajoutent » sont remplacés par les mots : « peuvent s'ajouter ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-145 du 20 février 2020 : art. 5
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