1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2021.
TexteDécret n°2021-1016 du 30 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043891697
Texte parentLEGITEXT000043891682
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