Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : usagers (personnes physiques et personnes morales) et agents de la direction générale des finances publiques. Objet : définition des missions des directions départementales ou régionales des finances publiques pouvant être exercées à un niveau supra-départemental. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte définit les missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département de rattache ou de sa région de rattachement s'agissant d'une direction régionale. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A et 204 H, 298 sexies, 298 sexdecies F à H ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 et L. 13 G ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifiée de finances pour 2019, notamment son article 201 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,