1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
TexteDécret n°2021-1021 du 30 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043891857
Texte parentLEGITEXT000043891847
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