Décret n° 2021-1022 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse

Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer. Objet : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile ultramarin. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le montant de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences en outre-mer pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public, dans la perspective de l'attribution des bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte et 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion. Il précise également une date limite de déclaration du chiffre d'affaire, fixée au 30 mai de chaque année, afin d'établir le montant de la part variable. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu la directive 2018/1972/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2021-0590 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 juin 2021 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4, - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la décision n° 2021-0591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 juin 2021 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2021-1164 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 juin 2021 ;

Vu la consultation publique réalisée du 20 avril 2021 au 29 mai 2021 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de la Réunion en date du 10 mai 2021,