Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1028 du 2 août 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DOPAGE ANIMAL
IdentifiantLEGIARTI000043894836
Texte parentLEGITEXT000043894688
Référencearticle 72 du décret n°2021-1028 du 2 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-19 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « sont convoqués devant » sont insérés les mots : « une formation de » ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « La fédération internationale ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation et de ce qu'elles peuvent être présentes à l'audience et y présenter des observations orales.
5. « Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au premier alinéa, avec l'accord des parties. »