1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 août 2021.
TexteArrêté du 23 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043894874
Texte parentLEGITEXT000043894865
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