Arrêté du 31 mai 2021 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 31 mai 2021

RattachementSection 3 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000043897356

Texte parentLEGITEXT000043897324

Référencearticle 13 de l'arrêté du 31 mai 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

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