1. La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A la demande de remboursement doivent être joints un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Arrêté du 2 juillet 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
TexteArrêté du 2 juillet 2021
RattachementIV. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
IdentifiantLEGIARTI000043897499
Texte parentLEGITEXT000043897474
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