1. La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
Arrêté du 2 juillet 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
TexteArrêté du 2 juillet 2021
RattachementIV. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
IdentifiantLEGIARTI000043897501
Texte parentLEGITEXT000043897474
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