1. La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers d'Alsace et de Moselle procèdent au remboursement.
Arrêté du 2 juillet 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
TexteArrêté du 2 juillet 2021
RattachementIV. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
IdentifiantLEGIARTI000043897503
Texte parentLEGITEXT000043897474
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.