Arrêté du 2 juillet 2021 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

TexteArrêté du 2 juillet 2021

RattachementV. - Disposition d'application et dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043897507

Texte parentLEGITEXT000043897474

Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 juillet 2021 (version du 4 août 2021)Légifrance →

1. Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le III du présent arrêté ne s'appliquent pas.

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