Arrêté du 2 juillet 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

TexteArrêté du 2 juillet 2021
RattachementIII. - Conditions du vote par correspondance
IdentifiantLEGIARTI000043897513
Texte parentLEGITEXT000043897474
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 juillet 2021 (version du 4 août 2021)Légifrance →

1. L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance. L'électeur introduit ensuite l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie. Enfin, l'électeur découpe le coupon détachable en bas de la notice explicative et l'insère dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie afin de bien faire apparaitre l'adresse du destinataire et le code-barres dans la ou les fenêtre(s) prévue(s) à cet effet.

2. Le cas échéant pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, l'électeur inscrit au verso, sous peine de nullité si ces mentions ne sont pas pré-remplies, ses nom de famille et/ou nom d'épouse, prénoms et appose sa signature qui est facultative.

3. L'électeur doit poster cette enveloppe au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), soit le 14 octobre 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043897513, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.