Arrêté du 30 juillet 2021 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 4 août 2021 au 22 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043897540
Texte parentLEGITEXT000043897528
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juillet 2021 (version du 4 août 2021)Légifrance →

1. Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est :

3. - le directeur dont relève l'emploi à pourvoir pour les emplois rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;

4. - le préfet de région ou de département après duquel est placé l'emploi pour les emplois rattachés à l'administration territoriale du ministère de l'intérieur ou de l'outre-mer.

5. - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :

6. - du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

7. - du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

8. - du directeur général des outre-mer ou son représentant, choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, lorsque l'emploi est placé sous l'autorité d'un directeur relevant du secrétaire général du ministère de l'intérieur,

9. dans les autres cas, du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire relevant de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.

10. L'un des membres de l'instance collégiale doit occuper ou avoir occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

11. - l'autorité dont relève l'emploi procède à l'audition des candidats présélectionnés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043897540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.