Article abrogé, en vigueur du 4 août 2021 au 22 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043897548
Texte parentLEGITEXT000043897528
Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 juillet 2021 (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. Pour les sous-préfets en service extraordinaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
2. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
3. - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
4. - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, composée :
5. - du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
6. - du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
7. - d'un préfet membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation désigné par son président.
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