Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé est remplacé par un I ainsi rédigé : « I.-Pour l'application du III de l'article R. 312-4 du code de la route, la circulation à plus de 40 tonnes pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national est autorisée dans les conditions suivantes :
2. -jusqu'au 30 septembre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 5 et plus ; -à compter du 1er octobre 2025, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014 ou dont le véhicule moteur est de type Euro 6 et plus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 2012 : art. 1