Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043897735
Texte parentLEGITEXT000043897724
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2012 susvisé, les termes : « au 2° du II de l'article R. 312-4 » sont remplacés par les termes : « au III de l'article R. 312-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 décembre 2012 : art. 2
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