Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043897934
Texte parentLEGITEXT000043897930
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Les établissements de crédit et d'investissement mentionnés à l'article L. 516-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 septembre 2017 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.