Arrêté du 29 juillet 2021 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2021 au 31 mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juillet 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043898016

Texte parentLEGITEXT000043897995

Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 2 août 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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