Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1031 du 4 août 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043899543
Texte parentLEGITEXT000043899513
Référencearticle 14 de la loi n°2021-1031 du 4 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au trente et unième alinéa du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après les mots : « ces ressources », sont insérés les mots : «, de l'évaluation pluriannuelle de ses besoins en fonds propres, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 128
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