1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie de la France en matière de mobilité internationale en entreprise et en administration, notamment concernant l'opportunité d'un élargissement des conditions d'accès aux volontariats internationaux prévus aux articles L. 122-1 à L. 122-9 du code du service national et de la création de nouveaux programmes de mobilité internationale en entreprise dans le cadre de la politique française d'aide au développement.
LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 6 août 2021.
TexteLOI n°2021-1031 du 4 août 2021
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043899547
Texte parentLEGITEXT000043899513
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