RattachementTitre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES
IdentifiantLEGIARTI000043899531
Texte parentLEGITEXT000043899513
Référencearticle 8 de la loi n°2021-1031 du 4 août 2021 (version du 6 août 2021)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 2005-159 du 23 février 2005
3. Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 2, Art. 4, Art. 9
4. II.-L'utilisation des termes volontariat , bénévolat ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d'intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l'article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme.
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