Arrêté du 28 juillet 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 2021.

TexteArrêté du 28 juillet 2021

IdentifiantLEGIARTI000043901208

Texte parentLEGITEXT000043901203

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juillet 2021 (version du 2 août 2021)Légifrance →

1. Le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques est abrogé.

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