Référencearticle 1 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 (version du 7 août 2021)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
3. Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11
4. II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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