1. Jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19.
LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2022.
TexteLOI n°2021-1040 du 5 août 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045066039
Texte parentLEGITEXT000043910644
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