LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 7 août 2021.

TexteLOI n°2021-1040 du 5 août 2021
RattachementChapitre II : Vaccination obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000043910678
Texte parentLEGITEXT000043910644
Référencearticle 17 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 (version du 7 août 2021)Légifrance →

1. Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d'absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l'agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

2. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043910678, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.