1. La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 7 août 2021.
TexteLOI n°2021-1040 du 5 août 2021
RattachementChapitre II : Vaccination obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000043910680
Texte parentLEGITEXT000043910644
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