Référencearticle 19 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 (version du 7 août 2021)Légifrance →
1. Le présent chapitre est applicable à Wallis-et-Futuna.
2. Pour son application à Wallis-et-Futuna :
3. 1° La référence à l'agence de santé se substitue à celle aux agences régionales de santé ;
4. 2° Les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions ayant le même objet applicables dans le territoire.
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