Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1040 du 5 août 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043910650
Texte parentLEGITEXT000043910644
Référencearticle 2 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L824-9
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