LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 août 2021.

TexteLOI n°2021-1040 du 5 août 2021

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000043910652

Texte parentLEGITEXT000043910644

Référencearticle 3 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 (version du 7 août 2021)Légifrance →

1. Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.

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