Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1040 du 5 août 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043910656
Texte parentLEGITEXT000043910644
Référencearticle 7 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
2. 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021.]
3. 2° Au début du X, sont ajoutés les mots : « A l'exclusion des coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 : art. 11
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