Arrêté du 5 août 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 août 2021.

TexteArrêté du 5 août 2021

IdentifiantLEGIARTI000043911074

Texte parentLEGITEXT000043911062

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 août 2021 (version du 7 août 2021)Légifrance →

1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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