Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2022 au 1er décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000046011362
Texte parentLEGITEXT000043911751
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 août 2021 (version du 3 juillet 2022)Légifrance →
1. Lorsque la demande de bourse est formée par une personne inscrite dans un cycle de formation dénommé " Prépa Talents ", dont la liste est fixée par arrêté du 5 août 2021 modifié fixant la liste des cycles de formation dénommés " Prépas Talents " préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire, le bénéfice de la bourse est accordé de droit.
2. L'école ou l'établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.
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