RattachementChapitre IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CYCLE DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000043912336
Texte parentLEGITEXT000043912306
Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 août 2021 (version du 7 août 2021)Légifrance →
1. Les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des préparationnaires sont définis, dans les conditions fixées par le présent arrêté, par l'instance compétente en matière de formation ou, à défaut, par le chef d'établissement concerné.
2. Chaque établissement conclut avec un ou plusieurs établissements assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire ou établissements publics d'enseignement supérieur une convention de partenariat définissant les modalités respectives de contribution au cycle de formation.
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