Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du II de l'article 10, après les mots : « directeurs généraux de ces agences », sont ajoutés les mots : «, pour les catégories de données mentionnées à l'article 9 nécessaires à l'identification des personnes mentionnées au II de l'article 1er, ainsi qu'au suivi et à l'accompagnement de ces personnes » ;
3. 2° Au I de l'article 11, les mots : « trois mois après leur collecte » sont remplacés par les mots : « six mois après leur collecte pour les données relatives à une personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination, et de trois mois après leur collecte pour les autres données ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 : art. 10, art. 11