Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 décembre 2020 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article 1er, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
3. « 7° La mise à disposition de données permettant le contrôle de l'obligation vaccinale des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »
4. 2° Au I de l'article 3, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
5. « 9° Les agents des agences régionales de santé, spécialement habilités par les directeurs généraux de ces agences, pour les seules données mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l'article 2 nécessaires au contrôle de l'obligation vaccinale tel que prévu au 7° du II de l'article 1er. » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 : art. 1, art. 3