1. L'article 1er du présent décret est applicable jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée.
Décret n°2021-1056 du 7 août 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 août 2021.
TexteDécret n°2021-1056 du 7 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043917286
Texte parentLEGITEXT000043917268
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