1. En application du 7° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de la Marne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Arrêté du 12 février 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 août 2021.
TexteArrêté du 12 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000043920286
Texte parentLEGITEXT000043920105
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