Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 2020 (version du 20 février 2020)Légifrance →
1. La direction assure :
2. 1° La réception d'un relevé quotidien des opérations, émis par le prestataire, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements ;
3. 2° La réception d'un virement quotidien, émis par le prestataire, correspondant aux encaissements réalisés le jour ouvré précédent ;
4. 3° Le contrôle de la concordance entre le relevé des opérations et le virement ;
5. 4° Le suivi et la comptabilisation de ces opérations ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies.
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