Arrêté du 29 juillet 2021 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2021 au 17 décembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
IdentifiantLEGIARTI000043920343
Texte parentLEGITEXT000043920310
Référencearticle 10 de l'arrêté du 29 juillet 2021 (version du 8 août 2021)Légifrance →

1. Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.

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