Arrêté du 23 juillet 2021 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 23 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043921719
Texte parentLEGITEXT000043921711
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juillet 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article 5, la date : « 31 mars 2022 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2022 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 4 septembre 2020 : art. 5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043921719, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.