Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043921715
Texte parentLEGITEXT000043921711
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 6, après les mots : « définie soit comme », sont insérésles mots : « la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2022 dans le cas où le contrat type est conclu à compter du 1er juillet 2021 ou si, conclu avant cette date, il fait l'objet d'un avenant visant à porter l'échéance finale du financement garanti qu'il régit au-delà du 31 décembre 2021, soit comme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 septembre 2020 : art. 6
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