Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043921725
Texte parentLEGITEXT000043921711
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 juillet 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, après les mots : « Wallis et Futuna », sont insérésles mots : «, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 septembre 2020 : art. 7
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