Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

Publics concernés : Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, collectivités territoriales. Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier (EPF) du Nord - Pas-de-Calais sont modifiés pour tenir compte de la fusion des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie au 1er janvier 2016. Le périmètre de l'EPF du Nord - Pas-de-Calais est étendu à de nouveaux territoires. Cette extension de pleine compétence concerne l'ensemble du département de la Somme. L'établissement est renommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France ; la composition de son conseil d'administration est également modifiée afin de tenir compte de cette extension de périmètre. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Somme du 11 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la commune de Liévin du 12 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Nièvre et Somme du 22 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Pays d'Opale du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Terre de Picardie du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la commune d'Amiens du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane du 2 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois du 8 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays Solesmois du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Val de Somme du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers du 11 février 2021 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 14 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Pays du Coquelicot du 15 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Pévèle-Carembault du 15 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Nord du 15 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Hauts de Flandre du 16 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de l'Est de la Somme du 18 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) du 18 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Lumbres du 18 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Territoire Nord Picardie du 18 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Vimeu du 24 février 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Avesnois du 25 février 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Pas-de-Calais du 8 mars 2021 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Sud-Artois du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole 11 mars 2021 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Roye du 11 mars 2021 ;

Vu l'avis de la communauté urbaine d'Arras du 11 mars 2021 ;

Vu la saisine des communautés d'agglomération de la Baie de Somme, du Boulonnais, de la Porte du Hainaut, de Maubeuge Val de Sambre du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine des communautés de communes Avre Luce Noye, des Campagnes de l'Artois, du Cœur de l'Avesnois, de Desvres-Samer, de Flandre Intérieure, Osartis Marquion, du Pays de Mormal, de Ponthieu-Marquenterre, de la Région d'Audruicq, des sept Vallées, de la Somme Sud-Ouest, du Ternois, de la Terre des Deux Caps du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine de la communauté urbaine de Dunkerque du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine des communes de Cambrai, de Douai, de Hénin-Beaumont, de Lens du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France du 10 décembre 2020 ;

Vu la saisine de la Métropole Européenne de Lille du 10 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,