1. Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2021-1061 du 6 août 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 août 2021.
TexteDécret n°2021-1061 du 6 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043921736
Texte parentLEGITEXT000043921731
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