Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE 1 LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 QUINQUIES DE LA LOI NO 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
2. SERVICES
3. FONCTIONS OU EMPLOIS
4. Préfecture de police de Paris
5. Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance
6. Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
7. Chef du service de l'administration générale
8. Direction générale des outre-mer (DGOM)
9. Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer
10. Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC)
11. Chef du service, adjoint du DGSCGC
12. Chef du service, chargé de la direction des sapeurs-pompiers
13. Sous-directeur des moyens nationaux
14. Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie
15. Délégation à la sécurité routière (DSR)
16. Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière
17. Sous-directeur des actions transversales et des ressources
18. Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financières et Immobilières (DEPAFI)
19. Sous-directeur des affaires immobilières
20. Direction de l'Evaluation de la Performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier/ service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI)
21. Chef de service
22. Sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés
23. Direction Générale des collectivités Locales (DGCL)
24. Sous-directeur des finances locales et de l'action économique
25. Sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire
26. Service central des armes (SCA)
27. Chef du service
28. Au sein des établissements publics
29. SERVICES
30. FONCTIONS OU EMPLOIS
31. Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
32. Directeur
33. Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
34. Directeur général
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 janvier 2019
Divisions : Art. Annexe I