1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est exercé par le préfet de la région Hauts-de-France. Les dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France.
Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.
TexteDécret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000051876769
Texte parentLEGITEXT000043922535
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