Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1990 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 90-1154 du 19 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006821856

Texte parentLEGITEXT000043922535

Référencearticle 21 du décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 (version du 26 décembre 1990)Légifrance →

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