Référencearticle 7 du décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 (version du 9 août 2021)Légifrance →
1. L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Hauts-de-France qui en fixe le règlement.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2021-1061 du 6 août 2021.
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