1. Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer d'huissier de justice dans les cas prévus à l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé.
Arrêté du 29 juillet 2021 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2021 au 17 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 juillet 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043922610
Texte parentLEGITEXT000043922601
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